Politique des consommateurs
- The EU has set minimum consumer protection policies that must be enforced. (Photo: Lis Lak)
La politique des consommateurs est décidée à la majorité qualifiée au Conseil et par co-décision avec le Parlement Européen.
Actuellement, les Etats membres peuvent imposer un niveau plus élevé de protection que celui établi par la loi européenne. Mais toutes les lois nationales doivent être en accord avec la loi européenne et celle du Marché Intérieur. Tout conflit peut être résolu en dernier ressort par la Cour Européenne à Luxembourg.
La compétence de l'UE visant la protection du consommateur est décrite dans l'article 153 du TEC.
Il y est précisé que la protection des consommateurs doit promouvoir les intérêts de ces derniers, en protégeant leur santé et leurs intérêts économiques, mais aussi en facilitant et améliorant leurs droits à l’information, à l’éducation et à l’auto-organisation.
Les mesures peuvent être adoptées soit dans le contexte du marché intérieur soit comme mesures de soutien et de suivi des mesures nationales.
Remarques
- Les consommateurs européens sont représentés par BEUC (Bureau Européen des Unions de Consommateurs).
- Le Commissaire européen responsable de cette politique est David Byrne.
A l'avenir
Le Projet de Constitution propose que la protection des consommateurs soit une compétence partagée - la loi européenne supprimera alors la compétence nationale de légiférer.
Liens
http://europa.eu.int/comm/dgs/health_consumer/index_fr.htm
