Co-décision

The Council building (Photo: European Commission)

La co-décision désigne la procédure générale de décision d’une Loi, où la Commission propose et le Conseil de l’UE décide selon un processus donnant une influence croissante au parlement européen (Article 251 TUE). La procédure est appelée « co-décision » ou « procédure de conciliation » car le Parlement peut faire des propositions ou émettre un veto.

 

Procédure

- La Commission Européenne détient le monopole pour les propositions de lois.

- Le Conseil décide alors sur ces propositions  un Vote à la Majorité Qualifiée (VMQ) tandis que le Parlement décide à la majorité simple ou absolue.

- Le Parlement a droit de veto sur les lois ou bien, lors de la deuxième lecture, il peut proposer des amendements à la majorité absolue de ses membres.

- Si le Conseil n'accepte pas ces amendements ainsi votés par le PE, un Comité de conciliation est établi.

- Les résultats de ce Comité doivent être approuvés à la majorité qualifiée au Conseil et à la majorité simple au Parlement de l’UE. Faute de quoi, la loi en question ne passe pas.

 

Remarques

En 2002, la Commission a établi 74 propositions sous la procédure de co-décision. Le Conseil et le Parlement ont traité 79 dossiers. 20 de ces propositions ont été adoptées par le Parlement en première lecture, 40 ont été approuvées en deuxième lecture et pour 19 cas, un comité de conciliation a été établi. Sur 9 de ces derniers cas, un accord est intervenu sur un texte conjoint sans autres discussions. Les questions environnementales ou sociales nécessitent une discussion.

 

A l'avenir

La Constitution de l’UE propose que cette procédure devienne la règle générale pour le processus décisionnel de l'UE. Ceci devrait renforcer le rôle du Parlement Européen.

 

Liens

Voir aussi Le groupe de travail de la Convention sur la Simplification.

http://europa.eu.int/instituti......s/decision-making/index_fr.htm