Compétence partagée
Une "compétence partagée" signifie normalement que deux législateurs différents partagent le droit de décider et de faire des lois. Lorsque l’UE et ses Etats membres partagent une compétence, l’Etat perd celle-ci au profit de l'UE lorsque l’UE décide de légiférer. Cependant, l'UE ne perd pas sa compétence à elle, si un ou plusieurs, voire tous, Etats membre décident de légiférer. Ainsi, la législation de l'UE ne se contente pas de remplacer éventuellement les lois nationales mais parvient à supprimer la compétence nationale de légiférer.
L'avenir
Le projet de constitution propose dans son article I-13, que les domaines suivants deviennent domaines de compétence partagée: les règles de compétition dans le cadre du marché intérieur, les domaines de liberté, sécurité et justice, l'agriculture et la pêche, le transport, les réseaux trans-européens, l'énergie, la politique sociale et de l'emploi, la cohésion économique, la, cohésion sociale et territoriale, l'environnement, la santé publique et la protection du consommateur.
Liens
voir aussi Categories de compétences and Convention working group on Complementary competence.
