Catégories de compétences
La Constitution de l’UE du Praesidium de la Convention propose plusieurs catégories de compétences.
Compétences exclusives
L'article 12 définit comme compétences exclusives, les règles de concurrence dans le marché intérieur, l'union douanière, la politique commerciale commune, la politique monétaire pour les pays de la zone euro, la conservation des ressources biologiques de la mer dans le cadre de la politique commune de la pêche et, dans certaines conditions, la conclusion d'accords internationaux.
Pour ces politiques, les États membres ne peuvent légiférer seuls.
Compétences partagées
L'article 13 définit comme compétences partagées, le marché intérieur, l'agriculture et la pêche, les transports, les réseaux transeuropéens, certaines matières de politique sociale, cohésion économique, sociale et territoriale, l'environnement, certaines matières de santé publique, la protection des consommateurs et l'espace de liberté, de sécurité et de justice.
Sur ces sujets, les Etats membres ne peuvent légiférer lorsque l'UE légifère.
Dans les domaines de la recherche, du développement technologique et de l'espace, l'UE peut élaborer des programmes et prendre des mesures au même titre que les États membres.
Pour la coopération au développement et l'aide humanitaire, l'Union sera habilitée à prendre des mesures et à mener une politique commune sans pour autant ôter aux Etats membres leurs compétences en ce domaine.
Autres compétences
- L'article 14 accorde à l'UE des pouvoirs de coordination pour les politiques économiques, sociales et de l'emploi, et permet que certaines dispositions soient décidées pour les pays de la zone euro.
- L'article 15 habilite l'UE à intervenir en matière de politique étrangère et de sécurité. Le paragraphe 2 oblige les Etats membres à prêter un soutien actif et inconditionnel à la politique étrangère et de sécurité commune (PESC) de l'Union.
- L'article 16 classifie les politiques industrielles, d’éducation, de formation professionnelle, de la culture, du sport, de la protection civile et de l'amélioration de la santé humaine, comme étant des « domaines d'action de soutien».
Des bases juridiques spécifiques seront inscrites dans le volet " troisième partie" de la Constitution.
