Compétence exclusive
- European Union Logo (Photo: Court of Auditors)
Lorsque l'UE détient la compétence exclusive dans un domaine, les Etats membres ne sont pas autorisés à élaborer leurs propres lois dans ce domaine. Si l'UE dispose d'une compétence partagée, l'UE comme les Etats membres peuvent élaborer des lois.
L'avenir
L'article 12, du projet de constitution définit les règles de concurrence dans le marché intérieur, l'union douanière, la politique commerciale commune, la politique monétaire pour les pays de la zone euro, la conservation des ressources biologiques de la mer dans le cadre de la politique commune de la pêche et, dans certaines conditions, la conclusion d'accords internationaux, comme des compétences exclusives.
