Marché Intérieur
- Removal of all obstacles to the free movement of goods, services, capital and persons (Photo: www.eu2008.si/.../consumer_protection.html)
Le terme de « Marché intérieur » est apparu en 1987 dans l’Acte Unique européen (AUE) pour désigner la libre circulation des marchandises, des services, des capitaux et des personnes. Il fait aussi référence à un marché possédant un haut niveau d’harmonisation des lois qui régissent le commerce, les spécificités des marchandises, etc.
Le Traité fait encore référence au « marché commun » (Article 94 TCE) pour les lois qui ne peuvent être harmonisation qu'à l’unanimité ; ou au « marché intérieur » (Article 95 TCE) lorsque les lois peuvent être harmonisées à la majorité qualifiée au Conseil et en co-décision au Parlement européen.
Notes
Certains prétendent que le terme « marché intérieur » a été adopté sous prétexte d’introduire le vote à la majorité qualifiée en ce domaine, tant le distinguo entre « marché intérieur » et « marché commun » est difficile.
Liens
Le projet de Constitution propose que l’ensemble de « marché commun » devienne une compétence partagée, ce qui impliquerait la suppression des législations nationales au profit de celle de l’UE.
