Systèmes de sécurité sociale et protection sociale
Les systèmes de sécurité sociale fournissent aux personnes une protection minimum. Les décisions en ces domaines nécessitent l’unanimité (Art. 137 TCE).
Les mesures visant à moderniser les systèmes de protection sociale peuvent se décider à la majorité qualifiée dans le cadre du Traité de Nice. Formellement, l’harmonisation des législations nationales concernant la politique sociale est interdite. La Cour européenne a édicté des principes communs applicables à tous les Etats membres. Il y a notamment deux règlements importants sur la sécurité sociale – le 1408 de 1971 et le 1612 de 1968.
Notes
Un règlement de la Cour européenne accorde au travailleur le droit à une sécurité sociale complète dans tous les Etats membres, s’il effectue au moins 12 heures hebdomadaires de travail.
L’Avenir
Le projet de Constitution classe la politique sociale dans le champ des compétences partagées – La législation de l’UE remplacerait alors toutes législations nationales en la matière (Art. I-13).
