Sanctions politiques: Un Etat membre perd son droit de vote si les autres Etats de l'UE estiment qu'il a porté atteinte aux droits de l'Homme.
Le traité de Nice a ainsi retenu un Article dit «Loi Autriche » . Selon l’article 7 TUE dans le traité de Nice, 80% des Etats membres peuvent, s’ils sont soutenus par une majorité absolue des membres du Parlement Européen, mettre en garde contre une possible atteinte aux principes communs. Les droits de vote de l’Etat fautif peuvent ensuite être suspendus par une décision à la majorité qualifiée au sein du Conseil et une majorité de deux tiers au Parlement Européen et représentant aussi la majorité absolue des membres.
Des sanctions économiques peuvent être imposées aux pays tiers conformément à l’Article 301 du TCE et à la majorité qualifiée.
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Voir aussi l'Autriche.