Loi Autriche
L’Article 7 du Traité de Nice permet aux Etats membres de suspendre le droit de l’un des leurs soupçonné d’infraction aux Droits de l’Homme.
Selon l’Article 7 du TUE, une majorité de 4/5 des Etats membres peut émettre une alerte en cas de non-respect des principes communs, avec le soutien d’une majorité absolue des membres du Parlement européen.
Le droit de votre sera effectivement suspendu si cette action est confirmée par un vote à la majorité qualifiée au Conseil et une majorité aux 2/3 au Parlement européen (et à la majorité absolue de ses membres).
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Voir aussi Autriche.
