Accords Internationaux
- La Lettonie signant le Traité d'Adhésion. (Photo: European Commission)
L’UE peut passer des accords internationaux sur le commerce ou en d’autres matières si elle a le pouvoir de légiférer en interne sur les sujets en question. De tels accords se décident selon les mêmes règles que pour des accords de politique interne ; le principe en étant maintenant précisé par l’Art. 133.6 du TCE.
Ainsi, si un vote à la majorité qualifiée décide pour une politique interne donnée, il en sera de même pour un accord international sur le même sujet.
L’Avenir
La Constitution de l'UE propose le vote à la majorité qualifié comme la norme en matière d’accords internationaux – y compris en Politique Etrangère et de Sécurité Commune (PESC).
Liens
Voir Accords avec d’autres pays et Représentant de l'UE à l'extérieur.
