L’UE a instauré un minimum de règles concernant la protection environnementale.
Les règles les plus habituelles sont décidées par la majorité qualifiée au Conseil et en co-décision avec le Parlement.
Il existe des exceptions qui exigent un vote à l'unanimité, comme le choix de l'utilisation de l'énergie, la planification urbaine et nationale, la gestion des ressources d'eau et l'utilisation des terres.
La gestion des déchets peut être votée à la majorité qualifiée.
Les Etats membres peuvent établir des règles de protection plus strictes que celles de l'UE (Art 174 TEC).
Souvent, les règles environnementales nationales sont reçues comme des obstacles à la libre circulation des biens.
Ces règles contreviennent à elles du Marché Intérieur et aux principes de non-discrimination établis par les Traités, même si l'Art 95 TEC prend en considération les aspects de l'environnement dans le contexte du Marché Intérieur.
Les lois nationales dans ce domaine peuvent être annulées par la Commission Européenne ou par la Cour Européenne de Justice.
A l'avenir
Le Projet de Constitution propose une extension du champ d’application du vote à la majorité qualifiée dans ce domaine. Il propose aussi de transformer la politique environnementale en compétence partagée, les lois européennes supprimeront alors la législation nationale.
Liens
Voir aussi La Clause environnementale.
http://europa.eu.int/comm/environment/
Le Réseau d'Information et Observation sur l'Environnement: http://www.eionet.eu.int