Clause environnementale

Danish flags. Denmark obtained a special environmental clause in the Single European Act. (Photo: Notat)

En 1987, l'Acte Unique Européen a introduit la possibilité de décider par un vote à la majorité qualifiée sur les sujets concernant le commerce entre les Etats membres (le Marché Intérieur). Le Danemark, en particulier, s'est méfié du fait que ses propres standards environnementaux seraient alors moindres dans ce cas. Ainsi un simple vote des autres Etats afin d'harmoniser les standards des marchés intérieurs pouvait annuler ceux du Danemark. Le pays a alors obtenu une clause environnementale qui lui a permet de maintenir sa législation nationale en ce domaine, mais aussi d'introduire d'autre lois plus strictes que le minimum adopté par la majorité qualifiée au niveau européen.

Cette "garantie" a donné au gouvernement danois la possibilité d'obtenir un "oui" lors du référendum sur l'Acte Unique Européen. Ce référendum a été organisé par une minorité gouvernementale, contre l'avis d'une majorité du Parlement Danois.

La clause a été insérée dans le traité d'Amsterdam, mais sa valeur légale a été remise en question six mois plus tard lorsque la Commission Européenne a décidé de ne pas accorder au Danemark des dérogations spéciales concernant la législation sur les nitrates et sulfites, deux substances cancérigènes. En 2003, la Cour de Justice de Luxembourg a autorisé le Danemark à garder sa législation car la Commission Européenne n'avait pas respecté les avis de son propre Comité de santé. Néanmoins, les règles sur les sulfates n'ont pas été gardées.

La clause a été utilisée pour proscrire l’utilisation des PCP dans différents Etats membres, mais ceci seulement quand l'interdiction a été appliquée dans tous les pays.

La clause a aussi été utilisée contre le créosote, qui est cancérigène, mais à la condition de ne pas perturber le fonctionnement du marché intérieur.

La clause se trouve maintenant dans l'Art 95 TCE.

En 2003, le Danemark a gagné dans un jugement concernant l'utilisation de nitrates dans la viande car la Commission avait négligé un avis de son propre comité scientifique. Le Danemark a par contre perdu un cas sur les sulfates.

Remarques