Compétences

Les compétences de l'UE se composent des:

• compétences exclusives de l'UE : pour lesquelles les États membres n'ont pas le droit de légiférer isolément.
• compétences partagées : pour lesquelles les États membres peuvent légiférer dans la mesure où l'Union ne l'a pas encore fait. Lorsque l'Union légifère, le droit communautaire remplace le droit national.
• domaines où seuls les États membres peuvent légiférer, pour lesquels l'UE peut entreprendre des actions d'encouragement ou des actions d'appui.

Dans tous les domaines pour lesquels l'UE n'a pas de compétence définie, la compétence doit rester aux mains des États membres, conformément au principe des pouvoirs conférés.

Dans son projet de constitution , la Convention sur l'avenir de l'Europe a proposé une division des compétences.

Liens

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