Mesures Incitatives
- The European Parliament (Photo: sdlpyouth.com/news/?cat=6&paged=2)
Méthode de prise de décision utilisée dans les Traités, mais non précisément définie. Une partie des mesures de soutien. Peut aussi comporter des règles contraignantes.
Méthode typiquement utilisée lorsque l’UE n’a pas de compétence et lorsque les lois nationales n’ont pas à être harmonisées, par exemple dans le cas de la culture ou de la politique de l’emploi.
