Affaire du Cassis de Dijon
- Court of Justice (Photo: Court of Justice)
Un verdict important de la Cour Européenne datant de 1979 et définissant comme une règle générale que les produit qui sont légaux dans un Etat membre de l’UE le sont aussi dans tous les Etats membres (cas 120/78). Le verdict a obligé les Etats membres à s’accorder sur des standards communs qu'ils n'auraient pas accepté autrement.
Le cassis est une liqueur française avec un taux de 6% d’alcool. L'Allemagne ne pouvait pas le vendre en tant que "liqueur" car la loi allemande exige un taux de 25% d’alcool pour cette appellation.
Le verdict a ouvert la voie aux décisions à la majorité qualifiée du Marché Intérieur, introduit par l'Acte Unique Européen en 1987.
