TVA
- (Photo: European Commission)
Chaque Etat membre doit avoir une TVA comprise entre 15% et 25 % sur tous les produits et services, avec toutefois quelques exemptions (dérogations). 1% de la TVA est versé au titre de contribution au budget de l’UE et constitue ses « revenus propres » ou « ressources propres ».
Notes
Toute décision de l’UE sur la taxation nécessite l’unanimité.
Liens
http://europa.eu.int/scadplus/leg/fr/s10000.htm
