Derogations - EUabc

Dérogations

: Maltese flag. Malta is the only country to receive a permanent derogation in enlargement negotiations. (Photo: EUobserver.com)

Les dérogations (opt-outs) ne sont pas très populaires à Bruxelles où la Commission Européenne voudrait que toutes les lois soient identiques à travers tous les pays membres.

Remarques

Pendant les négociations d’élargissement, l'UE n’a accepté que des dérogations à caractère temporaires pour les nouveaux membres, à l'exception de Malte. Malte a bénéficié d’une réglementation permanente concernant l'acquisition des résidences secondaires.

Conformément au termes du traité d'adhésion, Malte autorisera la vente ou l'acquisition de résidences secondaires aux seuls citoyens étrangers demeurant sur le territoire maltais depuis au moins cinq ans.

Liens

Voir aussi Danemark.

LIRE PLUS Sur les dérogations principales aux contenus des Traités, qui ont été autorisées aux différents nouveaux membres et qui sont confirmées dans les Traités d'adhésion.

Chapitre 1 : Libre circulation des biens:

Chypre:

jusqu'au 31 décembre 2005 concernant le renouvellement de l'autorisation de vente pour les produits pharmaceutiques

La Lituanie:

jusqu'au 1 janvier 2007 concernant le renouvellement de l'autorisation de vente pour les produits pharmaceutiques

Malta:

jusqu'au 31 décembre 2006 concernant le renouvellement de l'autorisation de vente pour les produits pharmaceutiques

Pologne:

jusqu'au 31 décembre 2008 concernant le renouvellement de l'autorisation de vente pour les produits pharmaceutiques et jusqu'au 31 décembre 2005 concernant la validité des licences pour les produit médicaux

Chapitre 2 : Libre circulation des personnes

Valable pour tous les pays sauf Malte et Chypre:

Deux ans durant lesquels les mesures nationales de sauvegarde des actuels Etats membres s’appliqueront aux pays candidats. Cette durée peut être prolongée jusqu’à 5 ans, voire plus en cas de sérieuses perturbations du marché de l’emploi.

Les mesures de sauvegarde peuvent donc s’appliquer pour un maximum de sept ans.

L'Autriche et L'Allemagne comme Etats frontaliers avec les nouveaux membres, peuvent encore prolonger ce délai.

Malte: une clause de sauvegarde pour 7 ans.

Chapitre 3: Libre circulation des services

Chypre:

Exclusion des crédits coopératifs et des sociétés d'épargne jusqu'à la fin de 2007.

Estonie:

Niveaux réduits des garantis pour les dépôts bancaires et compensations d'investissement jusqu'à la fin de 2007.

Hongrie:

Exclusion des deux banques spécialisées et niveaux réduits de compensations d'investissement jusqu'à la fin de 2007.

Lettonie:

Exclusion des sociétés de crédit et niveaux réduits des garanties pour dépôts bancaires et compensations d'investissement jusqu'à la fin de 2007.

Lituanie:

Exclusion des sociétés de crédit et niveaux réduits des garantis pour dépôts bancaires et compensations d'investissement jusqu'à la fin de 2007.

Pologne:

Exclusion des sociétés de crédit et banques spécialisées; niveaux réduits des garantis pour dépôts bancaires et compensations d'investissement jusqu'à la fin de 2007.

Slovaquie:

Niveaux réduits des compensations d'investissement jusqu'à la fin de 2006.

Slovénie:

Niveau réduit des capitaux nécessaires pour les épargnes et les prêts jusqu'à la fin de 2004.

Chapitre 4: Libre circulation des capitaux:

Chypre:

5 ans pour l'acquisition des résidences secondaires, à l'exception des citoyens résidant à Chypre.

République Tchèque

Cinq ans pour l'acquisition des résidences secondaires, à l'exception des citoyens résidant en République Tchèque.

Sept ans (ou 10 si la clause de sauvegarde est lancée) pour l'acquisition des terrains agricoles et forestiers, à l'exception des fermiers indépendants.

Estonie:

Sept ans (ou 10 si la clause de sauvegarde est lancée) pour l'acquisition des terrains agricoles et forestiers, à l'exception des fermiers indépendants ayant séjourné trois ans sur le territoire.

Hongrie:

Lettonie:

Lituanie:

Malte:

Dérogation permanente (pas uniquement une période de transition) pour l'acquisition des résidences secondaires, à l'exception de ceux ayant séjourné cinq ans sur le territoire.

Pologne:

Douze ans pour l'acquisition des terrains agricoles et forestiers, à l'exception des fermiers indépendants, qui ont travaillé en Pologne pour une période de 3 à 7 ans.

Cinq ans pour l'acquisition des résidences secondaires, à l'exception de ceux ayant résidé en Pologne depuis au moins quatre ans.

Slovaquie:

Chapitre 6: Politique de concurrence

Chypre:

Sortie de la période d’incompatibilité d'aide fiscale jusqu'à la fin de 2005.

République Tchèque

La restructuration de l'industrie sidérurgique doit être achevée pour le 31 décembre 2006.

Hongrie

Sortie de la période d’incompatibilité d'aide fiscale pour les petites et moyennes entreprises jusqu'à la fin de 2011.

Sortie de la période d’incompatibilité d'aide fiscale pour les entreprises basées à l'étranger jusqu'à la fin de 2005.

Sortie de la période d’incompatibilité d'aide fiscale accordée par les autorités locales jusqu'à la fin de 2007.

Malte:

Sortie de la période d’incompatibilité d'aide fiscale pour les petites et moyennes entreprises jusqu'à la fin de 2011.

Aide pour la construction navale jusqu'à la fin de 2008.

Sortie de la période d'aide opérationnelle sous le Business Promotion Act jusqu'à la fin de 2008.

Ajustements du marché des produits pétroliers jusqu'à la fin de 2005.

Pologne:

Sortie de la période incompatibilité d'aide fiscale pour les petites entreprises jusqu'à la fin de 2011.

Sortie de la période d’incompatibilité d'aide fiscale pour les moyennes entreprises jusqu'à la fin de 2010.

Arrangements transitoires pour l'aide d'Etat pour la protection environnementale;

- Restructuration de l'industrie sidérurgique jusqu'à la fin de 2006.

Slovaquie:

La conversion des aides fiscales incompatibles du secteur automobile en aides régionales d'investissement.

Aide fiscale dans l'industrie sidérurgique jusqu'à 2009.

Chapitre 7: Agriculture

Commentaires généraux: tous les 10 futurs membres vont entrer graduellement parmi les bénéficiaires des aides directes de la PAC entre 2004 et 2013. En 2004, ils seront à 25 % des aides actuelles, en 2005 à 30%, en 2006 à 35%. Ensuite, les paiements vont s’accroître de 10% par an, pour atteindre le niveau de 100% en 2013.

Les nouveaux Etats membres recevront des aides spéciales pour le développement rural et une proportion plus élevée de cofinancement communautaire pour des projets de développement rural, pendant une période déterminée.

Les nouveaux membres pourront utiliser les fonds pour le développement rural pour des projets spéciaux afin de restructurer leurs secteurs ruraux. Les quantités de référence (les quotas) on été négociées individuellement.

En certains cas, des périodes de transition ont été acceptées pour la mise en œuvre de dispositions de la Politique Agricole Commune dans ces pays.

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