Coopération policière et judiciaire en matière criminelle
- Traité d'Amsterdam (Photo: EU Commission)
Coopération introduite au niveau supranational par le Traité d'Amsterdam. Il s’agit d’un domaine où l’on use largement du vote à la majorité qualifiée, conformément aux prescriptions de ce Traité.
C’est une partie de "Justice et Affaires Intérieures", de même que les prescriptions relatives au droit d’asile.
L'avenir
La Constitution de l'UE propose que le bloc "Aire de liberté, de Sécurité et de Justice" devienne une compétence partagée - la loi de l'UE supprimerait ainsi le pouvoir des Etats membres à légiférer.
Liens
http://www.europa.eu.int/comm/......ome/fsj/intro/fsj_intro_fr.htm
