Compétence des Etats membres

Le droit des Etats membres à légiférer par eux-mêmes.

 

L'Union Européenne peut légiférer lorsque ce pouvoir lui est clairement conféré. Les matières qui ne sont pas classées dans la catégorie communes par les Traités européens ressortent automatiquement du pouvoir (compétence) des Etats membres.

 

La Cour de l’UE à cependant été autorisée à user d'une nouvelle interprétation de façon à accentuer l'intégration européenne en rendant les décisions de l'Union Européenne conformes dans des domaines qui relevaient de la compétence des Etats membres,  avant que la Cour ne prennent de nouvelles dispositions à ce sujet.

 

 

Liens

 

Voir Catégories de compétences, Droits de l’Homme et Discrimination.