Instruments juridiques
Les règlements, les directives et les décisions sont les instruments juridiques les plus importants dans le système juridique de l’UE. Ils sont juridiquement contraignants alors que les recommandations et les avis ne le sont pas.
Seules les Communautés Européennes peuvent user de ces instruments juridiques.
L’ Union Européenne ne peut en user car elle n’a pas la personnalité juridique.
La Convention sur l’Avenir de l’Europe propose les six instruments juridiques suivants:
• La loi européenne (qui remplace les règlements)
• La loi-cadre européenne (qui remplace les directives)
• Les règles européennes (nouvel instrument qui remplace les règles par délégation ou d’application regulations)
• Les décisions
• Les recommandations
• Les avis
Liens
Voir aussi euabc.com pdf file sur la prise de décision contenue dans le projet de Constitution de l’UE:http://www.euabc.com/upload/pdf/legal_instruments.pdf
