Pouvoir d'implémentation et l'application de la loi européenne

EU Commission (Photo: www1.american.edu/dlublin/travel/brussels1.html)

La loi européenne a une primauté sur la loi nationale. Ceci signifie qu'à partir du moment où l'UE a adopté une loi qui n'est pas directement applicable dans la législation nationale, les pays membres sont tenus de la transposer dans leur législation et de lui conférer un caractère légal (voir aussi directives).

La plupart de la législation communautaire est aussi administrée et exécutée par les Etats membres car les pouvoirs de L'UE sont des pouvoirs qui lui sont attribués par ces mêmes Etats (voir pouvoirs conférés).

Ceci est appelé "implémentation de la loi européenne";

La Commission Européenne se voit donc aussi demandée d’appliquer les lois par ces pouvoirs d'implémentation reconnus dans les Traités. Des comités spéciaux sont parfois établis afin d'aider la Commission dans cette tâche. En 2002 des procédures d'avis ont été établies dans des dizaines des cas et les procédures de gestion ont été appelées pour 50 cas; des procédures de réglementation ont été nécessaires pour plus de 50 cas.

Voir aussi comitologie.

Remarques