Actes exécutifs
Les actes exécutifs sont des décisions d'application de la Commission européenne et basées sur les Traités ou sur des lois européennes.
A l'avenir
La Convention a proposé d'insérer une nouvelle catégorie de lois: les réglementations déléguées. Ces réglementations déléguées permettront à la Commission de compléter ou d'amender certains aspects considérés comme non essentiels de la législation européenne ou de lois cadre.
Liens
Voir aussi actes délégués, pouvoir exécutif et pouvoirs d'intégration.
