Recommandation
Une recommandation constitue une décision non contraignante qui presse les Etats membres de se conformer à une décision européenne. Aucune amende ne peut être infligée à un Etat membre qui n'a pas respecté une recommandation. Un Etat membre peut seulement être poursuivi en cas de non application (voir transpositions) de règles européennes comme les règlements ou les directives.
