Action commune
- Decision by the member states based on the treaties (Photo: www.eurunion.org/eu/index.php?option=com_cont...)
Une décision prise sous le titre de la Politique Etrangère et de Sécurité Commune (PESC) du Traité de l’UE (TUE) qui peut être adoptée à la majorité qualifiée.
Les décisions pour mettre en oeuvre la politique étrangère de l’UE sont aussi adoptées à la majorité qualifié par les ministres UE.
Liens
Voir aussi Décisions de la Politique Etrangère et de Sécurité Commune
