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Action commune

Une décision prise sous le titre de la Politique Etrangère et de Sécurité Commune (PESC) du Traité de l’UE (TUE) qui peut être adoptée à la majorité qualifiée.

Les décisions pour mettre en oeuvre la politique étrangère de l’UE sont aussi adoptées à la majorité qualifié par les ministres UE.

Liens

Voir aussi Décisions de la Politique Etrangère et de Sécurité Commune