Décisions concernant la Politique Etrangères et de Sécurité Commune
"Les principes généraux", les "lignes directrice" et les "stratégies communes" sont définis par les Sommets Européens à l'unanimité parmi les ministres concernés. Néanmoins, il leur est possible de s’abstenir lors d’un vote, et d’éviter de voter contre, en usant de la procédure de "l'abstention constructive".
"Les actions communes", "les positions communes" et la désignation des représentants spéciaux sont décidés à la majorité qualifiée.
"La coopération" entre les Etats membres - Art 12 et 23 TUE.
A l'avenir
Le Projet de Constitution propose que la « décision » soit le terme généralement utilisé pour déterminer la politique étrangère.
