Défaut d'application des lois de l'UE

European Parliament (photo) (Photo: www.civitas.org.uk/eufacts/FSINST/CIT3.htm)

L’UE utilise généralement deux types de lois: les réglementations et les directives.

La Cour de Justice a décidé que certaines directives ont une application directe dans les législations nationales, même si elles n’ont pas été transposées dans la législation en question. Les citoyens peuvent donc avoir des droits conformément à une directive européenne et obtenir une compensation de la part des Etats membres qui n'avaient pas procédé à la transposition. Ce qu’a décidé la Cour pour le cas Francovich.

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Voir aussi le Cas Factortame.