Arrêt Factortame
- Court of Justice (Photo: Court of Justice)
Arrêt important de la Cour de Justice accordant aux citoyens et aux sociétés européennes soumis à la législation européenne des droits, même lorsque les Etats membres n'ont pas adopté cette législation. Cas C-213/89.
Liens
http://www.dal.ca/~wwwlaw/kindred.intllaw/Factortame.htm
