Arrêt Francovich
- Court of Justice in Luxembourg (Photo: Court of Justice)
Arrêt important de la Cour de Justice établissant le principe selon lequel un Etat membre peut être conduit à octroyer des compensations à un citoyen si cet Etat n'a pas transposé une directive dans la législation nationale. Affaire C-6/90 et C-9/90.
