Défaut d'application des lois de l'UE

European Parliament (photo) (Photo: www.civitas.org.uk/eufacts/FSINST/CIT3.htm)

L’UE utilise généralement deux types de lois: les réglementations et les directives.

• Les réglementations sont directement transposées et ont un effet direct chez les Etats membres. Elles n'ont pas besoin d'être transposées dans les législations nationales.
• Les directives doivent être transposées dans les législations nationales. Les Etats membres sont tenus de réaliser cette transposition. A défaut, d'autres Etats membres ou la Commission peuvent introduire un recours auprès de la Cour de Justice, pour ce qui constitue alors un défaut d’application.

La Cour de Justice a décidé que certaines directives ont une application directe dans les législations nationales, même si elles n’ont pas été transposées dans la législation en question. Les citoyens peuvent donc avoir des droits conformément à une directive européenne et obtenir une compensation de la part des Etats membres qui n'avaient pas procédé à la transposition. Ce qu’a décidé la Cour pour le cas Francovich.

Liens

Voir aussi le Cas Factortame.