Actes délégués

Le législateur peut accorder à la Commission Européenne le pouvoir d’amender de modifier ou de détailler, voire de modifier certains éléments non essentiels de Loi ou de Loi cadre par une délégation d’autorité. La Convention sur l’avenir de l’Europe a proposé l’introduction des actes délégués en tant catégorie spéciale de Lois, en plus des Lois et Lois-cadres de l’UE.

Les actes délégués ont une suprématie sur la législation nationale comme sur les Constitutions nationales, bien qu’ils soient adoptés par un organe  où tous les Etats membres ne sont pas représentés.

Pour les actes délégués, voir l’Art. I-35 du projet de Constitution qui en préfigure le plus les règles si la Constitution est acceptée et ratifiée.

Notes

• A ne pas confondre avec les actes exécutifs, où le corps exécutif, la Commission par exemple, se contente d’édicter les décisions d’applications.
• La distinction entre les actes législatifs, délégués et d’exécution peut s’avérer difficile.
• Si la Commission fait un usage abusif de la délégation, l’affaire peut être réexaminée à la majorité qualifiée du Conseil ou à la majorité absolue de Parlement Européen : voir l’Art. I-35.

Liens

Voir aussi pouvoir d’implémentation.