AETR
- The European Road Safety Charter was created in January 2004. Each country's road safety decision-making authority is asked to commit to the charter. (Photo: www.autoettevoteteliit.ee)
Abréviation pour "Accord Européen sur le Transport". Il comprend la législation sociale pour les chauffeurs routiers.
L'UE négocie pour le compte des Etats membres depuis le cas AETR 22/70.
Dans cette affaire, la Cour de Luxembourg a établi le principe selon lequel l'UE est automatiquement compétente pour la négociation exclusive au niveau intra-communautaire.
Compétence interne = compétence externe.
Selon le Traité de Nice, le principe est développé de manière à ce que le processus de décision dans le Conseil (à l'unanimité ou à la majorité qualifiée) soit le même pour les actions internes ou externes.
A l'avenir
La Constitution de l'UE propose de donner à l'UE une seule personnalité légale pour négocier sur le plan international de la part des états membres.
