Acte d'adhésion
- Opening page of the 2003 Accession Treaty (Photo: European Commission)
Le traité d'adhésion est toujours suivi par un Acte d'adhésion ayant la même valeur légale. L'Acte définit l'acquis qui doit être accepté et la représentation dans les différentes institutions.
Liens
Voir aussi Adhésion.
