Acte d'adhésion
- Romania's President Traian Basescu (L) and his Prime Minister Calin Tariceanu (R) sign the accession treaty to the European Union in Luxembourg April 25, 2005 (Photo: www.news.xinhuanet.com)
Le traité d'adhésion est toujours suivi par un Acte d'adhésion ayant la même valeur légale. L'Acte définit l'acquis qui doit être accepté et la représentation dans les différentes institutions.
Liens
Voir aussi Adhésion.
