Romania's President Traian Basescu (L) and his Prime Minister Calin Tariceanu (R) sign the accession treaty to the European Union in Luxembourg April 25, 2005 (Photo: www.news.xinhuanet.com)
Le traité d'adhésion est toujours suivi par un Acte d'adhésion ayant la même valeur légale. L'Acte définit l'acquis qui doit être accepté et la représentation dans les différentes institutions.
