Les Traités autorisent l’UE a prendre des mesures afin d’assurer un haut niveau de protection dans le domaine de la santé humaine. L’UE peut compléter, coordonner et promouvoir des mesures nationales de santé publique, mais ne peut légiférer directement. Ce pouvoir (compétence) reste celui des Etats membres.
La Cour de l’UE à décidé à travers l’affaire Kohll (C-158/96) qu’un traitement médical ressort aussi du principe de la libre circulation des services.
Notes
De 2003 à 2008 le budget de l’UE pour la santé publique est de 312 millions d’Euros.
L’Avenir
Le projet de Constitution propose que la sécurité en matière de santé publique devienne un domaine à compétences partagées – La loi de l’UE s’imposerait et supprimerait toutes lois nationales.
Les autres questions relatives à la santé publique seraient du domaine de l’action de soutien, de coordination et de complémentarité. Voir les Art. I-13 and I-16 du projet de Constitution.