Majorité super-qualifiée
La Commission européenne a proposé que les traités et les décisions constitutionnelles très importantes, puissent être amendés par une nouvelle méthode de décision, se trouvant à mi-chemin de la majorité qualifiée et de l'unanimité. La Commission propose qu’une majorité aux 5/6 des membres puisse approuver un amendement.
Les Etats membres n'approuvant pas ces amendements perdraient alors leur qualité de membres.
Une majorité super qualifiée pourrait aussi être fixée à 90% ou un autre chiffre mais au-dessus des 71.26%, qui définissent jusqu’à présent la majorité qualifiée.
La Constitution de l’UE propose une super majorité qualifiée comprenant 72% des Etats membres avec 65% de la population totale de l’UE. La majorité super qualifiée serait utilisée par le Conseil de l’UE ou le Conseil européen pour prendre une décision non proposée par la Commission ou par le Ministre des Affaires Etrangères.
