Compétence mixte
Une compétence partagée.
Les Etats membres peuvent légiférer de façon indépendante à moins que l’UE ne le fasse. En ce cas, non seulement la législation de l’UE remplace celle existante, mais elle interdit à l’Etat le droit de légiférer en la matière.
L’Avenir
Les zones proposées comme étant à « compétence partagée » sont répertoriées à l’Article I-13 du projet de Constitution
Liens
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