Mesures
Les mesures sont normalement prises pour soutenir, encourager et coordonner les activités des Etats membres dans les domaines où l'UE n'a aucune compétence et dans les domaines où les lois nationales ne doivent pas nécessairement être harmonisées, par exemple pour la culture et de l'emploi.
L'avenir
Le projet de Constitution emploie maintenant les termes "actions d'appui, de coordination et complémentaires".
Liens
Voir actions d'appui, simplification, mesures incitatives et mesures d'appui.
