L'UE n'a pas de compétence en matière d'avortement. Néanmoins, en septembre 1991, la Cour européenne de Justice a décidé dans l'affaire SPUC contre Grogan que l'avortement constituait un service relevant de l'article 50 du Traité.
L'Irlande, Etat membre dont la législation est stricte sur ce point, a demandé l'ajout d'un protocole au Traité de Maastricht pour éviter la possibilité que l'acquis communautaire prévale sur la loi nationale.
En décembre 2002, Malte a obtenu l'inscription d'une disposition similaire pendant les négociations de pré-adhésion.
La Pologne, autre pays candidat où l'avortement est interdit, a annexé au Traité d'adhésion une déclaration unilatérale sur sa conception morale de cette pratique.
Remarques
Dans une résolution adoptée en juillet 2002, le Parlement européen a lancé un appel en faveur de la légalisation de l'avortement dans les pays membres et les pays candidats.
Liens
http://www.ippf.org/regions/eu....../choices/v28n2/legislation.htm
http://www.lifesite.net/ldn/2003/jan/03010204.html