Instruments de Ratification
- Signature d'un Traité d'adhésion. (Photo: European Commission)
Pour qu’un Traité international soit légalement obligatoire envers un Etat, il doit être signé (par le chef d’Etat ou de Gouvernement) et ratifié. Le Chef d’Etat adresse alors un courrier au Gouvernement italien (pour des raisons historiques car le 1er traité a été signé à Rome) l’avisant de la ratification du Traité.
Le dépôt de la lettre ou « instrument de ratification » est la phase finale du processus de ratification d’un Traité de l’UE.
Une fois la lettre de ratification envoyée, il n’y a plus de retour possible en arrière. Une fois toutes les lettres (instruments) déposées, le Traité de l’UE entre en application selon un calendrier déterminé en commun.
Notes
Comme il n’y pas de cas prévu de retrait de l’UE, un Etat ne peut que quitter de facto l’UE sur sa propre décision ou par décision unanime de tous ses membres.
L’Avenir
La Constitution de l'UE devra être ratifiée par tous les Etats membres. Si à l’issue d’un délai de 2 ans, certains ne l’ont pas encore ratifiée, le Conseil Européen devra décider de la suite à donner.
La Convention sur l’Avenir de l’Europe propose également une clause autorisant les Etats membres à sortir de l’UE sur leur seule initiative (Art. I-59). En ce cas, l’Etat membre notifie sa décision au Conseil et conclut un accord de retrait. Si un accord ne se produit pas, l’Etat membre quittera effectivement l’UE 2 ans après la notification de son intention de retrait.
Durant cette période, la Constitution continuera à lui être appliquée. Cela signifie que la Loi de l'UE continuera à s'appliquer à un Etat durant encore 2 années à partir de sa décision de quitter cette Union.
Liens
Voir aussi Ratification.
