Pouvoir Implicite

EU Court in Luxembourg (Photo: Court of Justice)

La Cour de l’EU du Luxembourg a créé le concept de "pouvoir implicite". Il donne à l’UE la capacité (compétence) à négocier des Traités internationaux dans les aires de responsabilité où elle peut contrôler la législation de par sa compétence propre à légiférer. Voir AEST Accord Européen Sur le Transport.

L’Avenir

Le projet de Constitution introduit le « pouvoir implicite » comme règle générale en donnant à l’UE la personnalité juridique. Cette dernière autorisera l’UE à représenter les Etats membres au cours des négociations avec les Etat autres.