Clause de flexibilité
- The seat of the European Parliament in Strasbourg (Photo: Quedza)
L'UE ne peut prendre de décisions que dans la mesure où une base juridique le prévoit dans les Traités. C’est que l’on nomme le principe des pouvoirs confédérés. Néanmoins, le TCE contient une clause dite de flexibilité qui a été utilisée pour étendre le champ de la réglementation européenne. Parmi les objectifs du Traité, il convient de mentionner l'article 308 qui permet à l'UE de légiférer dans des champs de compétences où les pouvoirs légaux ne sont pas disponibles sous d'autres traités.
Ceci a été particulièrement utilisée en 1970 et 1980 pour accroître les compétences de l'UE avant l'adoption de L'Acte Unique Européen de 1987. Depuis cet Acte, des dispositions spécifiques donnent à l'UE le pouvoir de légiférer dans l'environnent, la recherche, le développement et la politique régionale.
A l'avenir
La Convention a souhaité maintenir la clause de flexibilité en l’améliorant, car l’actuelle ne peut s’appliquer que dans le cadre du marché commun. La nouvelle clause devrait s'appliquer dans toutes les autres politiques.
Voir Projet de Constitution Art I-17
