Charte Sociale Européenne
Charte par laquelle les Etats membres signataires s'engagent à respecter certains droits sociaux fondamentaux, comme le droit au travail, les droits syndicaux, le droit à la sécurité sociale, etc. Cette charte a été adoptée à Turin en 1961 par le Conseil de l'Europe.
Remarques
- La Charte sociale européenne ne repose pas sur un cadre législatif contraignant. La conformité des législations nationales des Etats signataires avec les dispositions de la Charte est observée par un Comité d'Experts.
- A ne pas confondre avec la Charte européenne des droits fondamentaux des travailleurs.
Liens
Voir aussi Chartes sociales.
http://conventions.coe.int/Treaty/FR/Treaties/Html/035.htm
