Procédure de consultation

EU Parliament in Brussels (Photo: EP)

La plus ancienne méthode de participation du Parlement européen à la législation de l'UE. La Commission européenne et le Conseil consultent le Parlement européen en lui communiquant un document dont le contenu n'a pas encore force de loi (document pré-législatif). Le Parlement peut adopter un avis [w opinion][/w] à la majorité simple. La Commission et le Conseil ne sont pas obligés de le prendre en compte mais sont tenus de respecter la procédure. Ainsi, à l'occasion de l'affaire dite de l'isoglucose, le Parlement européen est parvenu à faire annuler par la Cour européenne, une décision qui avait été prise sans respect de la procédure normale de consultation.

Remarques

La procédure de consultation s'applique aux questions relatives au commerce, à la politique agricole, aux questions de justice et affaires intérieures.

A l'avenir

La Constitution de l'UE propose de généraliser la procédure de co-decision pour l'ensemble de la législation, ce qui donnerait davantage de poids au Parlement européen.