Affaire Isoglucose
- Cour de Justice de Luxembourg. (Photo: Court of Justice)
En 1979, le Parlement européen a gagné en justice et a vu une annulation d’une décision juridique de l’UE (acte législatif), car le Conseil avait omis d’attendre l’avis du Parlement européen conformément à la procédure de consultation telle qu’elle est prescrite.
Selon cette procédure de consultation, le Parlement européen doit être consulté quand bien même il n’y a pas obligation de suivre son avis. Affaire 138/79.
