Constitution
- Supporters of a European Constitution (Photo: thesetides.com)
Pour un Etat, la Constitution est le règlement de base qui limite les pouvoirs de toutes les autorités, y compris le pouvoir législatif, et accorde aux citoyens des droits fondamentaux communs. La Cour européenne de Luxembourg a développé un système selon lequel le droit communautaire prévaut sur les constitutions nationales. La Cour considère le système juridique de l'UE comme un système constitutionnel supranational.
A l'avenir
La Constitution de l'UE propose un "traité constitutionnel" qui établira une "Constitution de l'Europe". On retrouvera la primaute de la Loi de l'UE sur les Lois nationales mais aussi la primaute de la Constitution de l'UR sur les Constitutions nationles.
Liens
Voir la présentation du projet de constitution (format pdf): http://www.euabc.com/upload/pd......f/draft/rf_constitution_fr.pdf
Voir aussi Constitution de l'UE.
