Un rapport d’experts juridiques de 1997 proposait la création d’un espace légal européen ayant un code pénal commun et un Procureur européen.
Le terme "corpus juris" est aussi utilisé pour faire référence à la législation européenne dans les domaines juridiques.
Les décisions concernant Eurojust sont comprises dans le domaine de la Justice et Affaires Intérieures , et dans le Traité de Nice, ainsi que dans le projet de Constitution