Affaire Bosman
- Court of Justice, Luxembourg (Photo: Court of Justice)
La Cour de Justice s’est prononcée en 1995 contre les règles de transfert entre les clubs de football.
Le football professionnel est une activité commerciale, couverte par les Traité communautaires.
Jean Marc Bosman était un joueur professionnel du club FC Liège. Le club a demandé une « indemnité de transfert » de 11 743 000 BEF ou 291 101 euros pour autoriser ce transfert.
Selon la Cour, les règles concernant une taxe de transfert après l'expiration d'un contrat ne sont pas compatibles avec le principes de la libre circulation des travailleurs.
La Cour a aussi estimé que la limitation du nombre de joueurs professionnels au motif qu’ils sont ressortissants d'autres Etats membres était exclue par le Traité. Cas C-415/93
Liens
http://europa.eu.int/comm/spor......ey_files/circ/b_bosman_en.html
