Période de transition
Une période de transition consiste en un certain nombre d'années durant lesquelles les obligations de l'UE ne s'appliquent pas. Cette période est négociée.
L'UE n’aime pas accorder des dérogations permanentes à l’adoption de l’acquis communautaire, mais préfère l’octroi de périodes de transition.
Seul Malte bénéficie d’une dérogation permanente - concernant la vente et l'achat d'un deuxième domicile par les étrangers. Les étrangers doivent y résider depuis 5 années avant d’obtenir l’autorisation d'acheter un deuxième domicile.
Liens
Voir dérogations.
