Fiscalité

The European Union has no competence over taxation (Photo: European Central Bank)

La politique fiscale, étant un symbole et un élément très important de la souveraineté nationale, fait partie de la politique économique globale d'un pays. L'UE n'a aucun pouvoir (compétence) sur la fiscalité directe, mais uniquement sur la fiscalité indirecte - et même là, seulement s’il y a l'unanimité.

La fiscalité discriminatoire est interdite et cette règle est souvent rappelée aux Etats membres par la Cour de Justice Européenne qui, à travers ses arrêts et les jugements des Tribunaux, exerce ainsi une certaine pression sur le problème de la taxation des pensions. Harmoniser au sein de l’UE requiert en effet une décision à l’unanimité des Etats membres.

L'avenir

Le projet de Constitution propose l'introduction de la majorité qualifiée sur des mesures de fiscalité indirecte pour les domaines de la coopération administrative et de la fraude fiscale (Article III-60). Pour les domaines inclus sous la règle mentionnée au-dessus, le Conseil prend la décision à l'unanimité.

Liens:

http://europa.eu.int/comm/taxa......oms/taxation/company_tax/index