Meilleur Processus d'Elaboration de la Loi

(Photo: www.birthinjury.co.cc)

Le processus décisionnel en matière de Loi de l’UE peut être difficile à comprendre. Les Institutions ont alors convenu de simplifier ce processus et de le rendre plus transparent. Le Conseil, la Commission et le Parlement Européen sont en train de négocier actuellement un accord interinstitutionnel sur ce problème.

La Commission Européenne publie chaque année un rapport sur le meilleur processus décisionnel.

A l'avenir

La Constitution de l'UE propose de limiter les actes légaux de l'UE aux lois européenne, aux lois cadres, aux décisions, aux réglementations, recommandations et opinions.

Il propose également que la procédure de co-décision devienne la règle commune et l'abandon de la coopération en faveur de la consultation et de la codécision.

Liens
http://europa.eu.int/comm/governance/docs/index_fr.htm